L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
- Posted on novembre 30, 2022
- In Affaires
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