Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.
Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
- Posted on juin 17, 2022
- In Affaires
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