Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige.
Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige.
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