Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.
Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur
- Posted on septembre 12, 2023
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!