La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle.
L’impossibilité structurelle de statuer dans une formation entièrement recomposée
- Posted on juillet 12, 2022
- In Affaires
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