L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer.
L’intérêt à agir n’implique pas le droit de faire tierce opposition
- Posted on février 3, 2023
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