Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.
L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence
- Posted on septembre 22, 2023
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