Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).
Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime
- Posted on juin 24, 2022
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