Par un litige concernant l’activité de centrales nucléaires, le Conseil d’État pose les limites du droit d’accès à l’information environnementale lorsqu’est en cause la sécurité publique ou le secret des affaires.
Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale
- Posted on mars 29, 2023
- In Affaires
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