Les actes délictuels procédant d’une action préméditée, et organisée par un groupe à seul fin de les commettre, n’entrent pas dans le champ du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements.
Pas de responsabilité du fait des attroupements lorsque les actions sont préméditées
- Posted on novembre 9, 2022
- In Affaires
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