Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.
Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié
- Posted on mars 17, 2022
- In Affaires
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