Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.
Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme
- Posted on mai 17, 2022
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