Deux décisions du 7 novembre sont l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles relatives à l’office du juge d’appel s’agissant de l’effet dévolutif de l’appel et de l’évocation.
Précisions sur l’office du juge administratif d’appel
- Posted on novembre 16, 2022
- In Affaires
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