Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation.
Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier
- Posted on mars 1, 2022
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