Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
- Posted on mars 8, 2023
- In Affaires
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