Lorsqu’il constate qu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne respecte pas ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, le président du conseil départemental peut suspendre le RSA pour l’avenir mais pas le réviser rétroactivement.
Quand le bénéficiaire du RSA ne peut pas en être privé rétroactivement
- Posted on mai 17, 2022
- In Affaires
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