Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.
Quand le titulaire d’une servitude privée devient occupant du domaine public
- Posted on avril 8, 2022
- In Affaires
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