Dès lors que le décret en conseil des ministres créant un article de code l’a identifié par un D. ou un R., celui-ci peut être modifié par un décret en Conseil d’État ou un décret simple.
Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
- Posted on février 12, 2024
- In Affaires
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