Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables.
Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?
- Posted on septembre 21, 2022
- In Affaires
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