Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.
Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent
- Posted on janvier 25, 2023
- In Affaires
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