Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale.
Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien
- Posted on octobre 18, 2022
- In Affaires
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