Saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.
Revirement sur les conséquences du non-respect du délai de préavis
- Posted on février 10, 2022
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