Le juge, confronté à une autorisation environnementale entachée d’un ou plusieurs vices, peut surseoir à statuer aux fins de régularisation ou limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce. Mais il ne peut pas prononcer simultanément les deux mesures.
Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
- Posted on mars 20, 2024
- In Affaires
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