Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément.
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
- Posted on novembre 20, 2023
- In Affaires
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