Le seizième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui conditionne le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d’une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales
- Posted on mai 10, 2022
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