La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
- Posted on février 29, 2024
- In Affaires
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