Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale dispense d’évaluation environnementale certains travaux d’aménagement urbain ne dépassant pas un seuil d’occupation ou de surface de plancher déterminés.
Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
- Posted on juin 2, 2023
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