Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours, juge le Conseil d’État.
Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours
- Posted on juin 29, 2022
- In Affaires
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