La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale.
Une offre anormalement basse est une offre qui n’est pas économiquement viable
- Posted on décembre 11, 2024
- In Affaires
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