Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci.
À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?
- Posted on avril 11, 2023
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