Dans un arrêt du 31 mars, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.
Calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
- Posted on avril 11, 2022
- In Affaires
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