La chambre criminelle précise dans un arrêt remarqué du 7 septembre dernier que le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique.
Caractérisation du délit de favoritisme et détermination du préjudice subi
- Posted on septembre 28, 2022
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