Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.
Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités
- Posted on octobre 25, 2022
- In Affaires
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