Le litige opposant des sociétés qui, dans le cadre d’un marché de travaux publics, ont été condamnées in solidum à indemniser la personne publique relève de la compétence du juge administratif.
Condamnation [I]in solidum[/I] et effet attractif des travaux publics
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- Posted on janvier 21, 2022
- In Affaires
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