Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.
Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
- Posted on juin 12, 2023
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!