La Cour de cassation apporte des précisions vis-à-vis de l’étendue des exigences du caractère contradictoire de la procédure visant à la reconnaissance de l’indignité des conditions matérielles de détention et des modalités d’appréciation des allégations des personnes détenues.
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
- Posted on mars 4, 2024
- In Affaires
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