Lorsqu’une délégation de service fait l’objet d’une résiliation, les motifs et les effets de cette résiliation peuvent avoir une incidence sur le droit à indemnisation du manque à gagner du candidat évincé.
Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé
- Posted on mai 22, 2024
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!