Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.
Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
- Posted on novembre 18, 2022
- In Affaires
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