Cumul d’activités illégal d’un enseignant-chercheur

Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.

Recommended Posts

Prochaine édition: mardi 14 mai

Droit au silence des magistrats de l’ordre judiciaire : le Conseil constitutionnel saisi

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence

Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!

Ajouter un Commentaire Annuler la réponse