La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée.
Détruire des documents que le juge vous a enjoint de communiquer n’est pas une bonne idée
- Posted on mars 30, 2022
- In Affaires
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