De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.
Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
- Posted on mars 31, 2023
- In Affaires
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