Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur le paiement d’une redevance pour occupation sans droit ni titre d’un logement de fonction concédé à un agent de l’Office national des forêts.
Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire
- Posted on octobre 6, 2022
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