Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.
Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale
- Posted on juin 23, 2022
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