Euthanasie : la QPC ne permet pas de forcer la main au législateur

Le Conseil d’État indique dans une décision du 10 octobre que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne doit pas servir à contraindre le législateur à légiférer.

Recommended Posts

Prochaine édition: mardi 14 mai

Droit au silence des magistrats de l’ordre judiciaire : le Conseil constitutionnel saisi

Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence

Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!

Ajouter un Commentaire Annuler la réponse