Le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
- Posted on septembre 20, 2024
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!