La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.
Il ne faut pas traîner pour demander l’exécution d’une ordonnance de référé
- Author admin
- Posted on janvier 21, 2022
- In Affaires
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