C’est uniquement à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et sans qu’il y ait lieu de tenir compte des circonstances postérieures que s’apprécie l’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire.
Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme
- Posted on septembre 26, 2022
- In Affaires
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