Les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sont exclues du champ d’application de la procédure spéciale devant le « juge des 72 heures ».
La décision fixant le pays de renvoi d’un expulsé relève d’une formation collégiale
- Posted on avril 1, 2022
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