L’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur (l’ancien) article 1382 du code civil, juge la Cour de cassation.
La légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif
- Posted on mars 24, 2022
- In Affaires
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