La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation en cas de différend relatif à cette demande avec l’acheteur.
La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation
- Posted on janvier 11, 2023
- In Affaires
- No Comments
Aucun commentaire pour le moment, ajoutez votre voix ci-dessous!